Décret n° 2026-136 du 27 février 2026 modifiant la procédure disciplinaire applicable aux trois voies du baccalauréat

JORF n°0051 du 28 février 2026

En vigueur depuis le 01/03/2026En vigueur depuis le 01 mars 2026

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 mars 2026

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Article 5

Version en vigueur depuis le 01/03/2026Version en vigueur depuis le 01 mars 2026


I. - Les dispositions du présent décret entrent en vigueur au lendemain de sa publication.
II. - Le I du présent article est applicable dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.