Arrêté du 26 février 2026 portant modification du montant de l'avance de la régie auprès de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse des Yvelines

JORF n°0051 du 28 février 2026

En vigueur depuis le 01/03/2026En vigueur depuis le 01 mars 2026

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 mars 2026

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Article 1

Version en vigueur depuis le 01/03/2026Version en vigueur depuis le 01 mars 2026


Le montant de l'avance à compter de la parution du présent arrêté est diminué de 20 000 € à 13 000 € soit une baisse de 7 000 €.