Arrêté du 26 février 2026 portant habilitation de la Caisse des dépôts et consignations pour les formations aux premiers secours

JORF n°0051 du 28 février 2026

En vigueur depuis le 01/03/2026En vigueur depuis le 01 mars 2026

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 mars 2026

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Article 10

Version en vigueur depuis le 01/03/2026Version en vigueur depuis le 01 mars 2026


La demande de renouvellement doit parvenir au ministre en charge de la sécurité civile au moins six mois avant l'échéance de la présente habilitation.