Arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière.

En vigueur depuis le 28/02/2026En vigueur depuis le 28 février 2026

Dernière mise à jour des données de ce texte : 28 février 2026

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Article 9

Version en vigueur depuis le 28/02/2026Version en vigueur depuis le 28 février 2026

Modifié par Arrêté du 23 février 2026 - art. 9

Peuvent seuls, dans les limites de leurs attributions respectives, être destinataires des informations :

-les agents habilités dans les préfectures ;

-les délégués à l'éducation routière ;

-les agents habilités à la délégation à la sécurité routière ;

-les militaires de la gendarmerie nationale et les fonctionnaires de la police nationale habilités à effectuer des contrôles routiers ;

-les agents de la Caisse des dépôts et consignations chargés de la lutte contre la fraude.