Le rapporteur procède à l'instruction du dossier attribué par le président du collège. L'instruction terminée, le rapporteur propose un avis au collège.
Le collège rend, à la majorité des membres présents, un avis motivé sur la proposition dont il a été saisie.
En cas de partage égal des voix, le président du collège a voix prépondérante.