Arrêté du 25 février 2026 relatif à la création, à la composition et aux attributions du collège de déontologie au ministère de la justice

JORF n°0050 du 27 février 2026

En vigueur depuis le 28/02/2026En vigueur depuis le 28 février 2026

Dernière mise à jour des données de ce texte : 28 février 2026

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Article 7

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Les séances du collège ne sont pas publiques.
Sauf situation exceptionnelle, les avis du collège, anonymisés ou sous forme de résumés, sont rendus publics par tout moyen qui lui semble adapté.