Arrêté du 25 février 2026 relatif à la création, à la composition et aux attributions du collège de déontologie au ministère de la justice

JORF n°0050 du 27 février 2026

En vigueur depuis le 28/02/2026En vigueur depuis le 28 février 2026

Dernière mise à jour des données de ce texte : 28 février 2026

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 6

Version en vigueur depuis le 28/02/2026Version en vigueur depuis le 28 février 2026


Le collège se réunit sur convocation de son président ou à la demande de la majorité de ses membres sur un ordre du jour déterminé.
Le collège ne siège valablement que si cinq de ses membres sont présents lors de l'ouverture de la réunion. Lorsque ce quorum n'est pas atteint, une nouvelle convocation est envoyée dans le délai de huit jours. Le collège siège alors valablement, si au moins trois de ses membres sont présents.
A la demande du président, le collège peut être réuni dans une formation restreinte comportant au moins trois de ses membres.
Le président peut appeler toute personne dont il juge la présence utile à participer à tout ou partie d'une réunion du collège.