Arrêté du 12 février 2026 modifiant l'arrêté du 27 juin 2011 instituant des commissions consultatives paritaires compétentes à l'égard de certains agents contractuels exerçant leurs fonctions au sein du ministère chargé de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports

JORF n°0050 du 27 février 2026

En vigueur depuis le 28/02/2026En vigueur depuis le 28 février 2026

Dernière mise à jour des données de ce texte : 28 février 2026

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Article 13

Version en vigueur depuis le 28/02/2026Version en vigueur depuis le 28 février 2026


Les recteurs d'académie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.