Arrêté du 18 février 2026 autorisant au titre de l'année 2027 l'ouverture d'un examen professionnel d'accès au corps des ingénieurs civils de la défense

JORF n°0050 du 27 février 2026

En vigueur depuis le 28/02/2026En vigueur depuis le 28 février 2026

Dernière mise à jour des données de ce texte : 28 février 2026

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 10

Version en vigueur depuis le 28/02/2026Version en vigueur depuis le 28 février 2026


Tout candidat ou candidate résidant dans l'une des collectivités mentionnées à l'article 72-3 de la Constitution ou à l'étranger, en situation de handicap, en état de grossesse ou dont l'état de santé le nécessite bénéficie, à sa demande, du recours à la visioconférence pour passer l'épreuve orale dans les conditions prévues par l'arrêté du 8 juillet 2024 susvisé.
La demande écrite scannée au format PDF doit être adressée sur la plateforme des concours, sur l'espace personnel, à l'adresse internet susmentionnée, ou par voie postale au CMG de Lyon, à l'adresse susmentionnée, au plus tard le 16 juillet 2026, le cachet de la poste faisant foi.
En outre, les personnes en situation de handicap, en état de grossesse ou dont l'état de santé le nécessite joignent à leur demande au plus tard le 16 juillet 2026, à 12 heures, heure de Paris, un certificat médical délivré par un médecin agréé par l'administration et comportant la mention de l'aménagement relatif à la visioconférence.