Arrêté du 6 février 2026 fixant les taux de consignation des emballages dans le secteur des boissons

JORF n°0049 du 26 février 2026

En vigueur depuis le 27/02/2026En vigueur depuis le 27 février 2026

Dernière mise à jour des données de ce texte : 27 février 2026

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Article 2

Version en vigueur depuis le 27/02/2026Version en vigueur depuis le 27 février 2026


La bouteille spéciale (vins, produits vinicoles aromatisés et boissons spiritueuses) correspond aux critères cumulatifs suivants :
1° Une contenance égale ou supérieure à 50 cl ;
2° Un flaconnage caractérisé par l'un des éléments suivants :


a) Un marquage permanent moulé ou une forme particulière, à usage exclusif du metteur en marché propriétaire ;
b) Un dessin ou modèle communautaire protégé au titre du règlement (CE) n° 6/2002 ou de la directive 98/71/CE ;
c) Une marque protégée, sous réserve que le dépôt porte expressément sur la forme du conditionnement ou sur un marquage moulé non dissociable du contenant.


Cette catégorie, dont l'usage demeure facultatif, peut être utilisée par les propriétaires de bouteilles spéciales contenant des vins, produits vinicoles aromatisés et boissons spiritueuses.