Arrêté du 19 février 2026 relatif au titre professionnel de chargé d'affaires du bâtiment

JORF n°0049 du 26 février 2026

En vigueur depuis le 27/02/2026En vigueur depuis le 27 février 2026

Dernière mise à jour des données de ce texte : 27 février 2026

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Article 4

Version en vigueur depuis le 27/02/2026Version en vigueur depuis le 27 février 2026


Les titulaires des certificats de compétences professionnelles du titre professionnel de chargé d'affaires du bâtiment révisé par l'arrêté du 4 mars 2021 susvisé peuvent présenter une demande au représentant territorial compétent du ministère chargé de l'emploi afin que les certificats de compétences professionnelles mentionnés au précédent article leur soient délivrés par correspondance, selon le tableau figurant ci-dessous :


TITRE PROFESSIONNEL
Chargé d'affaires du bâtiment
(arrêté du 04/03/2021)

TITRE PROFESSIONNEL
Chargé d'affaires du bâtiment
(présent arrêté)

Concevoir et proposer un projet de construction d'un bâtiment TCE

Concevoir et proposer un projet de construction d'un bâtiment TCE

Elaborer une offre commerciale pour un projet de construction d'un bâtiment TCE

Elaborer une offre commerciale pour un projet de construction d'un bâtiment TCE

Préparer et organiser un chantier de construction d'un bâtiment TCE

Organiser le lancement d'un chantier de construction d'un bâtiment TCE

Piloter la réalisation d'un chantier de construction d'un bâtiment TCE

Piloter la réalisation d'un chantier de construction d'un bâtiment TCE