Arrêté du 20 avril 2012 fixant les conditions d'établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire

En vigueur depuis le 26/02/2026En vigueur depuis le 26 février 2026

Dernière mise à jour des données de ce texte : 26 février 2026

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Article 7-2

Version en vigueur depuis le 26/02/2026Version en vigueur depuis le 26 février 2026

Créé par Arrêté du 20 février 2026 - art. 3

Le titulaire du permis de conduire français reçoit le titre à l'adresse déclarée lors de sa demande. Le titre est expédié sous la forme d'un envoi permettant de suivre et de tracer les étapes de son acheminement, de l'expédition jusqu'au dépôt dans la boîte aux lettres.