Le nombre de chambres de chaque cour administrative d'appel est fixé comme suit :

- Bordeaux : cinq chambres ;
- Douai : quatre chambres ;
- Lyon : cinq chambres ;
- Marseille : six chambres ;
- Nancy : cinq chambres ;
- Nantes : cinq chambres ;
- Paris : neuf chambres ;
- Toulouse : quatre chambres ;
- Versailles : cinq chambres.