Arrêté du 17 février 2026 fixant le nombre de chambres des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel à compter du 1er septembre 2026

JORF n°0048 du 25 février 2026

En vigueur depuis le 26/02/2026En vigueur depuis le 26 février 2026

Dernière mise à jour des données de ce texte : 26 février 2026

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Article 2

Version en vigueur depuis le 26/02/2026Version en vigueur depuis le 26 février 2026


Le tribunal administratif de Paris comprend dix-neuf chambres regroupées en six sections.