Article 5
A titre transitoire, les permis de conduire internationaux délivrés avant l'entrée en vigueur du présent arrêté demeurent valables jusqu'à la date de fin de validité qu'ils contiennent et au plus tard jusqu'au 31 décembre 2029.
République
Française
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Le service public de la diffusion du droit
JORF n°0048 du 25 février 2026
Dernière mise à jour des données de ce texte : 26 février 2026
A titre transitoire, les permis de conduire internationaux délivrés avant l'entrée en vigueur du présent arrêté demeurent valables jusqu'à la date de fin de validité qu'ils contiennent et au plus tard jusqu'au 31 décembre 2029.
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