Décret n° 2026-128 du 24 février 2026 modifiant le décret n° 2019-722 du 9 juillet 2019 relatif à l'indemnisation des dommages causés aux troupeaux domestiques par le loup, l'ours et le lynx

JORF n°0048 du 25 février 2026

En vigueur depuis le 26/02/2026En vigueur depuis le 26 février 2026

Dernière mise à jour des données de ce texte : 26 février 2026

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Article 2

Version en vigueur depuis le 26/02/2026Version en vigueur depuis le 26 février 2026


Pour les troupeaux situés en cercle 2, le délai de douze mois figurant au quatrième alinéa de l'article 5 du décret du 9 juillet 2019 susvisé dans sa rédaction résultant du présent décret débute au plus tôt à compter de l'entrée en vigueur du présent décret.