I. à VI.-A modifié les dispositions suivantes :

-Code général des collectivités territoriales

Art. L2331-3, Art. L2334-4, Art. L2334-5, Art. L. 2334-14-1, Art. L. 2334-22, Art. L2336-2, Art. L5211-29, Art. L5211-28-3, Art. L5212-20

A modifié les dispositions suivantes :

-Code des transports

Art. L5334-11

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de l'action sociale et des familles

Art. L312-5-3

-Code de la construction et de l'habitation.

Art. L302-7

A abrogé les dispositions suivantes :

-Code général des impôts, CGI.

Art. 1414

A abrogé les dispositions suivantes :

-Code général des impôts, CGI.

Art. 1414 B bis

A modifié les dispositions suivantes :

-Code général des impôts, CGI.

Art. 1518 A quinquies, Art. 1639 A quater, Art. 1640

A modifié les dispositions suivantes :

-Code général des impôts, CGI.

Art. 50-0, Art. 1379, Art. 1379-0 bis, Art. 1407 bis, Art. 1409, Art. 1413, Art. 1415, Art. 1494, Art. 1502, Art. 1507

A modifié les dispositions suivantes :

-Code général des impôts, CGI.

Art. 1638-0 bis

A modifié les dispositions suivantes :

-Code général des impôts, CGI.

Sct. Section IV bis : Dispositions communes à la taxe d'habitation et à la taxe annuelle sur les logements vacants

-Livre des procédures fiscales

Art. L135 B, Art. L175, Art. L260

A modifié les dispositions suivantes :

-Code général des impôts, CGI.

Art. 1640 D, Art. 1640 H, Art. 1641, Art. 1649, Art. 1650, Art. 1656 bis, Art. 1657, Art. 1681 ter, Art. 1681 sexies, Art. 1686, Art. 1691 bis, Art. 1730

A modifié les dispositions suivantes :

-Code général des impôts, CGI.

Art. 1518 E, Art. 1530 bis, Art. 1607 bis, Art. 1609 B, Art. 1609 G, Art. 1609 H, Art. 1609 nonies C, Art. 1636 B sexies, Art. 1636 B septies, Art. 1636 B octies, Art. 1636 B nonies, Art. 1636 B decies, Art. 1638 quater

A modifié les dispositions suivantes :

-Code général des impôts, CGI.

Art. 1407, Art. 1407 ter, Art. 1408, Art. 1414 bis, Art. 1414 A, Art. 1414 B

VII.-A.-Le b du 8° du I du présent article s'applique à compter des impositions établies au titre de l'année 2024.

B.-Le I, à l'exception du b du 8°, et les II à VI s'appliquent à compter des impositions établies au titre de l'année 2025.

C.-Les délibérations prises en application du III de l'article 1407 du code général des impôts, dans sa rédaction antérieure à la présente loi, demeurent applicables aux impositions établies à compter de l'année 2025, au titre du I de l'article 1414 bis du code général des impôts, dans sa rédaction résultant de la présente loi.

VIII.-A compter de 2025, il est institué un prélèvement sur les recettes de l'Etat destiné à compenser, pour les communes, les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre et la métropole de Lyon, les pertes de recettes résultant du présent article. La compensation de la perte de recettes est égale, pour chaque collectivité ou établissement public, au produit perçu en 2024 sur son territoire au titre des 2° et 3° du I de l'article 1407 du code général des impôts, dans sa rédaction antérieure à la présente loi. Cette compensation est versée chaque année.

IX.- (Abrogé).