LOI n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 (1)

JORF n°0039 du 15 février 2025

En vigueur depuis le 21/02/2026En vigueur depuis le 21 février 2026

Dernière mise à jour des données de ce texte : 22 mars 2026

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Article 30

Version en vigueur depuis le 21/02/2026Version en vigueur depuis le 21 février 2026

Modifié par LOI n°2026-103 du 19 février 2026 - art. 122 (V)

I. II. - A créé les dispositions suivantes :

- Code des impositions sur les biens et services
Art. L422-15-1

A créé les dispositions suivantes :

- Code des impositions sur les biens et services
Art. L422-22-1

A modifié les dispositions suivantes :

- Code des impositions sur les biens et services
Art. L422-25-1

A modifié les dispositions suivantes :

- Code des impositions sur les biens et services
Art. L422-15, Art. L422-21, Art. L422-22

III. - Les I et II sont applicables dans les collectivités mentionnées aux 1° à 4° de l'article L. 422-16 du code des impositions sur les biens et services.

IV. - Les I à III entrent en vigueur le 1er mars 2025.

V. - (Abrogé).


Conformément au B du X de l'article 122 de la loi n° 2026-103 du 19 février 2026, ces dispositions, dans leur rédaction résultant du II de l'article précité, s'appliquent à compter du 16 février 2025.