Article 2
Ne sont pas agréés les accords d'entreprises et décisions unilatérales mentionnés dans le tableau joint en annexe 2 au présent arrêté.
Arrêté du 20 février 2026 relatif à l'agrément de certains accords de travail applicables dans les établissements et services du secteur social et médico-social privé à but non lucratif
JORF n°0047 du 24 février 2026
Dernière mise à jour des données de ce texte : 25 février 2026