LOI n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 (1)

En vigueur depuis le 31/12/2025En vigueur depuis le 31 décembre 2025

Dernière mise à jour des données de ce texte : 21 février 2026

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Article 103

Version en vigueur depuis le 31/12/2025Version en vigueur depuis le 31 décembre 2025

Modifié par LOI n°2026-103 du 19 février 2026 - art. 106 (V)

I. - Par dérogation au deuxième alinéa du A du III de l'article 1518 ter du code général des impôts, les résultats de l'actualisation prévue au 1° du même A réalisée en 2022 sont pris en compte pour l'établissement des bases d'imposition de l'année 2027.

II. - Le I de l'article 1518 ter du code général des impôts s'applique à l'établissement des bases d'imposition de l'année 2023.


Conformément au A du V de l'article 106 de la loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026, le I de l'article 1518 ter du code général des impôts ne s'applique pas à l'établissement des bases d'imposition de l'année 2027.

Conformément au B du V de l'article 106 de la loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026, l'application du III de l'article 1518 ter du même code est suspendue à compter du renouvellement général des conseils municipaux de 2026 jusqu'au renouvellement général des conseils municipaux de 2032.