LOI n° 2025-797 du 11 août 2025 de programmation pour la refondation de Mayotte (1)

JORF n°0186 du 12 août 2025

En vigueur depuis le 01/01/2026En vigueur depuis le 01 janvier 2026

Dernière mise à jour des données de ce texte : 21 février 2026

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Article 40

Version en vigueur depuis le 01/01/2026Version en vigueur depuis le 01 janvier 2026

Modifié par LOI n°2026-103 du 19 février 2026 - art. 42 (V)

A Mayotte, par dérogation à l'article 5 de la loi n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine et jusqu'au 1er janvier 2030, chaque commune bénéficie des effets du classement en un quartier prioritaire de la politique de la ville.


Conformément au XI de l’article 42 de la loi n° 2026-103 du 19 février 2026, ces dispositions, dans leur rédaction résultant du I de ce même article 42, entrent en vigueur le 1er janvier 2026.