LOI n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026 (1)

JORF n°0043 du 20 février 2026

En vigueur depuis le 21/02/2026En vigueur depuis le 21 février 2026

Dernière mise à jour des données de ce texte : 21 février 2026

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Article 17

Version en vigueur depuis le 21/02/2026Version en vigueur depuis le 21 février 2026

I. - 1° A abrogé les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.
Art. 39 AH

2° A abrogé les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.
Art. 39 AI

3° A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.
Art. 81

4° A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.
Art. 93

5° A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.
Art. 157

6° A abrogé les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.
Art. 160 A

7° A abrogé les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.
Art. 199 ter L

8° A abrogé les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.
Art. 199 vicies A

9° A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.
Art. 200-0 A

10° A abrogé les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.
Art. 220 N

11° A abrogé les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.
Art. 220 quater

12° A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.
Art. 220 quinquies

13° A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.
Art. 223 L

14° A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.
Art. 223 O

15° A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.
Art. 235 ter ZD

16° A abrogé les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.
Art. 244 quater M

17° A abrogé les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.
Art. 261 A

18° A abrogé les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.
Art. 732 bis

19° A abrogé les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.
Art. 790 I

20°A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.
Art. 1395 B bis

21° A abrogé les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.
Art. 1757

22° A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.
Art. 1840 G ter

II. - A abrogé les dispositions suivantes :

- Code des impositions sur les biens et services
Art. L421-147

III. - A abrogé les dispositions suivantes :

- LOI n°2020-935 du 30 juillet 2020
Art. 20
- LOI n°2023-1322 du 29 décembre 2023
Art. 76

IV. - Le 4° du I entre en vigueur le 1er janvier 2026.