LOI n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026 (1)

JORF n°0043 du 20 février 2026

En vigueur depuis le 21/02/2026En vigueur depuis le 21 février 2026

Dernière mise à jour des données de ce texte : 21 février 2026

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Article 16

Version en vigueur depuis le 21/02/2026Version en vigueur depuis le 21 février 2026

I. - 1° A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.
Art. 150-0 D

2° A créé les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.
Art. 151 octies D

3° A créé les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.
Art. 210 E bis

4° A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.
Art. 1655 sexies

5° A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.
Art. 1763

II. - A. - Les 1° et 3° du I du présent article ainsi que le l du I de l'article 1763 du code général des impôts s'appliquent aux apports réalisés à compter du 1er janvier 2026.

B. - Les 2° et 4° du I du présent article ainsi que le k du I de l'article 1763 du code général des impôts s'appliquent aux options exercées à compter du 1er janvier 2026.

C. - Le I du présent article s'applique aux exercices clos à compter du 1er janvier 2026.

D. - Pour l'application des k et l du I de l'article 1763 du code général des impôts, lorsque le délai de dépôt des déclarations prévues au 3° du IV de l'article 151 octies D ainsi qu'au second alinéa du II et au IV de l'article 210 E bis du même code a expiré avant la publication de la présente loi, le délai pour produire les états mentionnés aux mêmes articles 151 octies D et 210 E bis est de deux mois à compter de cette dernière date.