LOI n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026 (1)

JORF n°0043 du 20 février 2026

En vigueur depuis le 21/02/2026En vigueur depuis le 21 février 2026

Dernière mise à jour des données de ce texte : 21 février 2026

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Article 11

Version en vigueur depuis le 21/02/2026Version en vigueur depuis le 21 février 2026

I. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.
Art. 150-0 D ter

II. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.
Art. 150-0 B ter

III. - A. - Le I s'applique aux cessions de titres apportés réalisées à compter du lendemain de la publication de la présente loi.

B. - Le II s'applique aux cessions réalisées à compter du lendemain de la publication de la présente loi.