LOI n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026 (1)

JORF n°0043 du 20 février 2026

En vigueur depuis le 21/02/2026En vigueur depuis le 21 février 2026

Dernière mise à jour des données de ce texte : 21 février 2026

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Voir le sommaire du texte consolidé

Article 7

Version en vigueur depuis le 21/02/2026Version en vigueur depuis le 21 février 2026


I. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.
Art. 39

A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.
Art. 235 ter C

A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.
Sct. Section X : Participation des employeurs au développement de la formation professionnelle continue

A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.
Art. 975

II. - La taxe est due au titre des exercices clos à compter du 31 décembre 2026.

III. - La perte de recettes pour l'Etat résultant de la restriction des critères d'assujettissement à la taxe instituée à l'article 235 ter C du code général des impôts et de son assiette est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.