LOI n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026 (1)

JORF n°0043 du 20 février 2026

En vigueur depuis le 21/02/2026En vigueur depuis le 21 février 2026

Dernière mise à jour des données de ce texte : 21 février 2026

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Article 143

Version en vigueur depuis le 21/02/2026Version en vigueur depuis le 21 février 2026


Le montant du prélèvement effectué sur les recettes de l'Etat au titre de la participation de la France au budget de l'Union européenne est évalué pour l'exercice 2026 à 28 439 880 549 €.