I, II, III, IV, V. -

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Art. L436-1, Art. L436-2, Art. L436-4, Art. L436-7

- Code général des impôts, CGI.

Art. 958, Art. 1635 bis Q

- Code des impositions sur les biens et services

Sct. Section 4 : Taxe sur le renouvellement et l'échange du permis de conduire, Art. L421-168, Art. L421-169, Art. L421-171, Art. L421-172, Art. L421-174

A créé les dispositions suivantes :

- Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991

Art. 27-1

A modifié les dispositions suivantes :

- Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991

Art. 28, Art. 29

- LOI n° 2011-1977 du 28 décembre 2011

Art. 46-1

VI. - Le 2° du II est applicable aux instances introduites à une date définie par décret en Conseil d'Etat, et au plus tard à compter du 1^er mars 2026.

VII. - Le I, le 1° du II, le III et le V entrent en vigueur le premier jour du troisième mois suivant la publication de la présente loi.