LOI n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026 (1)

JORF n°0043 du 20 février 2026

En vigueur depuis le 21/02/2026En vigueur depuis le 21 février 2026

Dernière mise à jour des données de ce texte : 21 février 2026

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Article 104

Version en vigueur depuis le 21/02/2026Version en vigueur depuis le 21 février 2026


I. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.
Art. 223 VK

A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.
Art. 223 VU

A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.
Art. 223 VU quater

A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.
Art. 223 WW

A créé les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.
Art. 223 WX quater

A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.
Art. 223 VN bis

A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.
Art. 223 VU sexies

A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.
Art. 223 VU septies

A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.
Art. 223 WF

A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.
Art. 223 WM

II. - Les A et B et le b du 2° du G du I s'appliquent aux exercices clos à compter du lendemain de la publication de la présente loi.

Les C à F, le a du 2° et le 3° du G, le H et le J du I s'appliquent aux exercices ouverts à compter du 31 décembre 2023.