LOI n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026 (1)

JORF n°0043 du 20 février 2026

En vigueur depuis le 21/02/2026En vigueur depuis le 21 février 2026

Dernière mise à jour des données de ce texte : 21 février 2026

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Article 102

Version en vigueur depuis le 21/02/2026Version en vigueur depuis le 21 février 2026

I. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.
Art. 881 H

A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.
Art. 881 B

A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.
Art. 881 A

A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.
Art. 881 I

A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.
Art. 881 J

A abrogé les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.
Art. 881 O

A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.
Art. 881 L

A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.
Art. 881 O

A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.
Art. 880

A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.
Art. 881 M

A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.
Art. 1043 B

A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.
Art. 881 C

A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.
Art. 881 K

II. - Le I, à l'exception des E, İ, K et M, entre en vigueur le 1er janvier 2029.