LOI n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026 (1)

JORF n°0043 du 20 février 2026

En vigueur depuis le 21/02/2026En vigueur depuis le 21 février 2026

Dernière mise à jour des données de ce texte : 21 février 2026

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Article 200

Version en vigueur depuis le 21/02/2026Version en vigueur depuis le 21 février 2026


[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2026-901 DC du 19 février 2026.]