LOI n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026 (1)

JORF n°0043 du 20 février 2026

En vigueur depuis le 21/02/2026En vigueur depuis le 21 février 2026

Dernière mise à jour des données de ce texte : 21 février 2026

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Article 55

Version en vigueur depuis le 21/02/2026Version en vigueur depuis le 21 février 2026

I. et II. - A créé les dispositions suivantes :

- Code du tourisme.
Sct. Section 3 : Gîtes ruraux, Art. L324-6

A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.
Art. 1407

III. - La perte de recettes pour l'Etat résultant du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles L. 453-45 à L. 453-83 du code des impositions sur les biens et services.