LOI n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026 (1)

JORF n°0043 du 20 février 2026

En vigueur depuis le 01/05/2012En vigueur depuis le 01 mai 2012

Dernière mise à jour des données de ce texte : 21 février 2026

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Article 49

Version en vigueur depuis le 21/02/2026Version en vigueur depuis le 21 février 2026

I. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.
Art. 44 quindecies

II. - A. - La perte de recettes pour les collectivités territoriales résultant du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.

B. - La perte de recettes pour l'Etat résultant du I et du A du présent II est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

C. - La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale résultant du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.