Le ministre chargé de l'économie est autorisé à abandonner tout ou partie des créances détenues sur la société Air France-KLM ou sur la société Air France, au titre des titres super-subordonnés souscrits par l'Etat en 2023 et imputés sur le compte d'affectation spéciale « Participations financières de l'Etat », à hauteur de 727,8 millions d'euros en capital.
Il est autorisé à abandonner, en tout ou partie, les intérêts courus et échus et tous autres accessoires au titre des obligations mentionnées au premier alinéa.
Les décisions d'abandon de créances mentionnées au présent article sont prises par arrêté.