LOI n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026 (1)

JORF n°0043 du 20 février 2026

En vigueur depuis le 21/02/2026En vigueur depuis le 21 février 2026

Dernière mise à jour des données de ce texte : 21 février 2026

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Article 174

Version en vigueur depuis le 21/02/2026Version en vigueur depuis le 21 février 2026

I. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code général de la fonction publique
Art. L652-1

A modifié les dispositions suivantes :

- Code général de la fonction publique
Art. L631-3

II. - L'article L. 631-3 du code général de la fonction publique est applicable aux agents des administrations parisiennes dans sa rédaction résultant de la présente loi.

III. - Le présent article entre en vigueur le 1er mars 2026.