LOI n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026 (1)

JORF n°0043 du 20 février 2026

En vigueur depuis le 21/02/2026En vigueur depuis le 21 février 2026

Dernière mise à jour des données de ce texte : 21 février 2026

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Article 173

Version en vigueur depuis le 21/02/2026Version en vigueur depuis le 21 février 2026

I., II., III. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code général de la fonction publique
Art. L552-1

A créé les dispositions suivantes :

- Code général de la fonction publique
Art. L552-2, Art. L552-3, Art. L552-4, Art. L552-5

A créé les dispositions suivantes :

- Code général de la fonction publique
Art. L562-2
- LOI n° 2019-828 du 6 août 2019
Art. 72

A modifié les dispositions suivantes :

- LOI n° 90-568 du 2 juillet 1990
Art. 29

A modifié les dispositions suivantes :

- Code général de la fonction publique
Art. L9

A modifié les dispositions suivantes :

- Code général de la fonction publique
Art. L550-1

IV. - Les modalités d'application de la rupture conventionnelle au personnel affilié au régime de retraite institué en application du décret n° 2004-1056 du 5 octobre 2004 relatif au régime des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat, notamment l'organisation de la procédure, sont définies par décret en Conseil d'Etat.