LOI n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026 (1)

JORF n°0043 du 20 février 2026

En vigueur depuis le 21/02/2026En vigueur depuis le 21 février 2026

Dernière mise à jour des données de ce texte : 21 février 2026

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Article 21

Version en vigueur depuis le 21/02/2026Version en vigueur depuis le 21 février 2026

I. - A modifié les dispositions suivantes :

- LOI n°2025-127 du 14 février 2025
Art. 33

II. - Les 1° et 2° du II de l'article 1er de la présente loi ne s'appliquent pas au I du présent article.