ANNEXE
CAHIER DES CHARGES PRÉVU À L'ARTICLE L. 144-3 DU CODE MINIER RELATIF À LA PROLONGATION DU PERMIS DE RECHERCHES DE MINES D'OR, ARGENT, ANTIMOINE, TUNGSTÈNE, ÉTAIN, MOLYBDÈNE, LITHIUM, NIOBIUM, TANTALE, CUIVRE, ZINC, PLOMB, BÉRYLLIUM, COBALT, GERMANIUM, INDIUM, PLATINE ET TERRES RARES DIT « PIERREPINET »

Article 1^er

La prolongation du permis exclusif de recherche de mines « Pierrepinet » est régie par le présent cahier des charges qui demeurera annexé à la décision d'octroi relative à cette demande.

Article 2

Ces prescriptions s'appliquent à l'échelle du périmètre octroyé et pour la durée sollicitée.

Article 3

Les travaux de recherche menés dans le cadre du présent permis n'entraînent pas de destruction de la ripisylve. Les sondages miniers sont interdits :

1. Dans les zones inondables identifiées dans le plan de prévention des risques d'inondation de la commune de Saint-Yrieix-la-Perche.
2. Dans les zones humides recensées dans l'état initial du dossier de demande.