Arrêté du 17 février 2026 portant dérogations au profit de la Fédération nationale de protection civile

JORF n°0043 du 20 février 2026

En vigueur depuis le 21/02/2026En vigueur depuis le 21 février 2026

Dernière mise à jour des données de ce texte : 21 février 2026

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 3

Version en vigueur depuis le 21/02/2026Version en vigueur depuis le 21 février 2026


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.