Décret n° 2026-101 du 13 février 2026 relatif à l'expérimentation du port du pistolet à impulsions électriques par les agents des services internes de sécurité de la SNCF et de la Régie autonome des transports parisiens

JORF n°0042 du 19 février 2026

En vigueur depuis le 20/02/2026En vigueur depuis le 20 février 2026

Dernière mise à jour des données de ce texte : 20 février 2026

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Article 9

Version en vigueur depuis le 20/02/2026Version en vigueur depuis le 20 février 2026


L'article R. 2251-26 du code des transports s'applique aux documents mentionnés au troisième alinéa de l'article 8 du présent décret.