Décret n° 2026-101 du 13 février 2026 relatif à l'expérimentation du port du pistolet à impulsions électriques par les agents des services internes de sécurité de la SNCF et de la Régie autonome des transports parisiens

JORF n°0042 du 19 février 2026

En vigueur depuis le 20/02/2026En vigueur depuis le 20 février 2026

Dernière mise à jour des données de ce texte : 20 février 2026

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Article 6

Version en vigueur depuis le 20/02/2026Version en vigueur depuis le 20 février 2026


Lors de l'exercice de missions justifiant le port de l'arme mentionnée à l'article 1er du présent décret, l'agent porte celle-ci de façon continue et apparente. L'arme est portée dans son étui. Si elle est approvisionnée, elle est en position de sécurité ou non armée.