Arrêté du 12 février 2026 fixant le montant de la participation de l'Etat au financement de la contribution au développement de l'emploi pour le premier semestre de l'année 2026

JORF n°0041 du 18 février 2026

En vigueur depuis le 19/02/2026En vigueur depuis le 19 février 2026

Dernière mise à jour des données de ce texte : 19 février 2026

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Article 1

Version en vigueur depuis le 19/02/2026Version en vigueur depuis le 19 février 2026


Pour le premier semestre de l'année 2026, le montant de la participation de l'Etat au financement de la contribution au développement de l'emploi est fixé à 95 % du montant brut horaire du salaire minimum de croissance, appliqué au nombre d'équivalents temps plein recrutés dans le cadre de l'expérimentation avant le 30 juin 2026.