Arrêté du 13 février 2026 autorisant au titre de l'année 2026 l'ouverture d'un concours professionnel pour l'accès au grade de contrôleur de 1re classe de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes

JORF n°0040 du 17 février 2026

En vigueur depuis le 18/02/2026En vigueur depuis le 18 février 2026

Dernière mise à jour des données de ce texte : 18 février 2026

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 4

Version en vigueur depuis le 18/02/2026Version en vigueur depuis le 18 février 2026


La date d'ouverture des inscriptions est fixée au 16 février 2026.
La date limite de retrait ou de demande de dossiers d'inscription par la voie postale (le cachet de la poste faisant foi) est fixée au 27 mars 2026.
La date limite de dépôt, d'envoi des dossiers d'inscription (le cachet de la poste faisant foi) est fixée au 27 mars 2026.
La date limite de modification des données et de fin de saisie des inscriptions par téléprocédure est fixée au 27 mars 2026 à 23 h 59, heure de métropole.