Arrêté du 13 février 2026 autorisant au titre de l'année 2026 l'ouverture d'un examen professionnel pour le recrutement d'inspecteurs de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes

JORF n°0040 du 17 février 2026

En vigueur depuis le 18/02/2026En vigueur depuis le 18 février 2026

Dernière mise à jour des données de ce texte : 18 février 2026

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Article 1

Version en vigueur depuis le 18/02/2026Version en vigueur depuis le 18 février 2026


Est autorisée, au titre de l'année 2026, l'ouverture d'un examen professionnel pour le recrutement d'inspecteurs de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes en application du décret du 30 janvier 2007 modifié susvisé.