Arrêté du 29 janvier 2026 relatif à l'insaisissabilité d'un bien culturel

JORF n°0028 du 3 février 2026

En vigueur depuis le 04/02/2026En vigueur depuis le 04 février 2026

Dernière mise à jour des données de ce texte : 04 février 2026

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Article 2

Version en vigueur depuis le 04/02/2026Version en vigueur depuis le 04 février 2026


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.