L'attribution de l'indemnité compensatrice de logement est exclusive de toute autre indemnité allouée au même titre.
Décret n° 2000-1145 du 24 novembre 2000 instituant une indemnité compensatrice de logement au profit du directeur général du Centre national d'enseignement à distance
Dernière mise à jour des données de ce texte : 15 février 2026