Décret n° 2026-93 du 13 février 2026 portant diverses dispositions d'adaptation du système français de normalisation

JORF n°0039 du 15 février 2026

En vigueur depuis le 16/02/2026En vigueur depuis le 16 février 2026

Dernière mise à jour des données de ce texte : 16 février 2026

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Article 13

Version en vigueur depuis le 16/02/2026Version en vigueur depuis le 16 février 2026


Les dispositions des articles 6 et 11 du présent décret entrent en vigueur le 1er avril 2026.