Décret n° 2026-94 du 13 février 2026 relatif à la modernisation des modalités de communication avec leurs actionnaires de certaines sociétés commerciales

JORF n°0039 du 15 février 2026

En vigueur depuis le 16/02/2026En vigueur depuis le 16 février 2026

Dernière mise à jour des données de ce texte : 16 février 2026

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Article 1

Version en vigueur depuis le 16/02/2026Version en vigueur depuis le 16 février 2026


Le code de commerce est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 10 du présent décret.