Arrêté du 12 février 2026 autorisant l'ouverture d'un concours professionnel pour l'accès au grade de contrôleur principal de l'Institut national de la statistique et des études économiques au titre de l'année 2026

JORF n°0039 du 15 février 2026

En vigueur depuis le 16/02/2026En vigueur depuis le 16 février 2026

Dernière mise à jour des données de ce texte : 16 février 2026

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Article 7

Version en vigueur depuis le 16/02/2026Version en vigueur depuis le 16 février 2026


Conformément à l'article R. 325-54 du code général de la fonction publique, des dérogations aux règles normales de déroulement des concours sont prévues pour les candidats en situation de handicap sollicitant un aménagement d'épreuve. Les candidats souhaitant en bénéficier doivent joindre à leur dossier de candidature un certificat médical, établi par un médecin agréé, de moins de six mois avant le déroulement des épreuves. Le certificat médical précise la nature des aides humaines et techniques ainsi que des aménagements nécessaires pour permettre aux candidats, compte tenu de la nature et de la durée des épreuves, de composer dans des conditions compatibles avec leur situation.
La date limite de remise du certificat est fixée au 31 juillet 2026.
Pour passer l'épreuve orale d'admission, les candidats résidant dans l'une des collectivités mentionnées à l'article 72-3 de la Constitution (Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion, Mayotte, Saint-Barthélemy, Saint-Martin, Saint-Pierre-et-Miquelon, îles Wallis et Futuna, Polynésie française, Nouvelle-Calédonie) ou à l'étranger, en situation de handicap, en état de grossesse ou dont l'état de santé le nécessite peuvent bénéficier, à leur demande, de la visioconférence, dans les conditions prévues par l'arrêté du 8 juillet 2024 fixant les conditions de recours à la visioconférence pour l'organisation des voies d'accès à la fonction publique de l'Etat.
Les candidats en situation de handicap, les femmes en état de grossesse et les personnes dont l'état de santé rend nécessaire le recours à la visioconférence devront en faire la demande et produire un certificat médical délivré par un médecin agréé par l'administration et comportant la mention de l'aménagement relatif à la visioconférence.
Les demandes des candidats devront être adressées au plus tard le 29 octobre 2026 par courrier électronique à l'adresse suivante : [email protected]
L'absence de transmission du certificat médical rend la demande irrecevable.