Décret n° 2026-87 du 13 février 2026 portant modification de l'article R. 111-1 du code de l'artisanat

JORF n°0038 du 14 février 2026

En vigueur depuis le 15/02/2026En vigueur depuis le 15 février 2026

Dernière mise à jour des données de ce texte : 15 février 2026

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 3

Version en vigueur depuis le 15/02/2026Version en vigueur depuis le 15 février 2026


Le présent décret entre en vigueur au 1er janvier 2027.