Article 1
A modifié les dispositions suivantes
- Crée Code des impositions sur les biens et services - art. A322-61 (V)
- Crée Code des impositions sur les biens et services - art. A322-65 (V)
- Crée Code des impositions sur les biens et services - art. A322-66 (V)
- Crée Code des impositions sur les biens et services - art. A322-70 (V)
- Crée Code des impositions sur les biens et services - art. A322-71 (V)